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Un acte administratif pour annuler le permis d’occuper d’un terrien à Kombé

Le ministre des Affaires foncières et du domaine public, Pierre Mabiala, a instruit le 7 décembre à Brazzaville, l’administrateur-maire de Madibou, Alain Milandou, de prendre un acte administratif d’annulation du  permis d’occuper d’une superficie de 12.556.800 m2 dans le quartier Kombé, au sud de Brazzaville, appartenant à la famille Mbungu Mampuya.

Au cours d’une séance de travail avec le maire du 8ème arrondissement de Brazzaville, les propriétaires terriens de cette circonscription administrative, le ministre Mabiala a fait savoir que ce permis d’occuper donnant le droit à l’héritière de cette famille, Henriette Mbungu Mampuya, d’exploiter à sa guise un domaine de 1.255 hectares, dans lequel se trouve  une carrière, était un faux acte.

Pour l’autorité de l’Etat, la validité de ce permis d’occuper signé le 18 mars 1981, une date sensée être fériée car consacrée par l’Etat au sacrifice suprême et déclarée chômée payée dans cette zone relevant à l’époque du district de Ngamaba, est un acte juridique non conforme.

Car, a argumenté le ministre, la loi 52-83 fixant la gestion domaniale et foncière au Congo, dans son article 2, stipule que tous les permis d’occuper, obtenus antérieurement à cette loi, étaient nuls et sans effet.

De ce fait, le permis de Henriette Mbungu Mampuya n’avait plus sa valeur juridique depuis 1983, ce, conformément  aux termes des dispositions 10 de la loi  sur  les propriétés  fonciers et domaniaux, qui affirment qu’un permis d’occuper a une validité de trois ans.

S’appuyant  sur l’article 53 de la Constitution de la République, le ministre Mabiala a souligné que « les biens de l’Etat sont inaliénables ». Ainsi,  il a rétabli  l’ordre et l’autorité de l’Etat dans ce quartier en proie à une véritable cacophonie orchestrée par Henriette Mbungu Mampuya. Cette dernière se réclamant propriétaire utilise, à ses fins,  trois agents de la Force publique. Ces derniers n’étant pas  mandatés par leurs hiérarchies pour  agir dans la carrière de Kombé, ont été remis  à la disposition  de la gendarmerie,  afin  qu’ils soient traduits  devant les autorités compétentes.

En outre, le  ministre Pierre Mabiala a réparé le préjudice de spoliation des terrains réservés  pour la construction  du marché et du Centre de centre intégré (CSI) de Kombé.

Dans ce même cadre, il a  fait une descente au quartier  la Poudrière, dans le 4ème arrondissement de Brazzaville, où  la société GTA est à pied d’œuvre depuis plus d’une année et demi dans la construction de l’église Impact Centre chrétien (ICC), dans un domaine public de la défense nationale, située à quelques encablures de l’aéroport international de Maya- Maya.

A cette occasion, il a martelé qu’ « il était inconcevable  de bâtir à proximité de l’aéroport un édifice, de surcroît en hauteur », avant de renchérir qu’il était venu pour vaincre  la « récalcitrante en rétablissant l’autorité de l’Etat ».