Le ministre des Affaires foncières et du domaine public, chargé des relations avec le parlement, Pierre Mabiala, a présenté le 30 mars à Brazzaville, au cours d’une séance plénière et débat avec les députés, le projet de loi fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains. Celui-ci a entre autres mis fin à la disposition interdisant à la femme d’acquérir les terres coutumières.
Dans sa présentation, le ministre Pierre Mabiala a soutenu que la nouvelle disposition de d’occupation et l’acquisition des terres et terrains au Congo, en son article 19, a abrogé la loi tendant à supprimer le droit de la femme d’occuper ou d’acquérir les terres coutumières, les terres ou terrains en zone urbaine et périurbaine.
Il a, à cet effet, appelé les élus du peuple à réglementer ce secteur, « si vous ne légiférez pas, il y aura toujours un vide et ce vide profitera toujours à tous ceux organisent le désordre dans le secteur foncier », a indiqué le ministre Pierre Mabiala.
L’orateur a fait savoir que sous d’autres cieux, le secteur foncier constitue une source d’approvisionnement fiscal des caisses de l’Etat. C’est pour cette raison que Pierre Mabiala a souligné la nécessité de réglementer l’occupation et l’acquisition des terres et terrains au Congo.
Répondant aux préoccupations des députés, il a donné des éléments de réponses relatifs à la réglementation du droit des terrains, relevant que la terre est réglementée par le droit et devient donc un sujet de droit. Pour ce faire, l’acquéreur ou son représentant doit, dans les 90 jours qui suivent l’acquisition, se présenter au cadastre national foncier, du lieu de situation de la propriété servant d’état civil, pour l’obtention du plan cadastral. L’inobservation de ce délai est sanctionnée par une amende de 100.000 francs CFA, a-t-il renchéri.
Cette nouvelle loi fixant les règles d’occupation et d’acquisition des terres et terrains a été adoptée à l’unanimité et vient de normaliser le secteur foncier en proie d’une cacophonie orchestrée par les propriétaires fonciers.