Le président de l’Assemblée nationale, Isidore Mvouba, a indiqué, le 23 mars à Brazzaville lors de la séance plénière, qu’en raison du caractère juridique que revêt la dissolution de la Société nationale d’électricité (SNE) et la Société nationale de distribution d’eau (SNDE), et après le rapport de la Commission des lois et affaires administratives jugeant recevable cette question, la plénière avait décidé d’affecter cette affaire à la commission pour examen.
Ces projets de loi portant dissolution de la SNE et de la SNDE, inscrits sur les divers de l’ordre du jour de la séance plénière de l’Assemblée nationale vont désormais faire l’objet d’un travail en commission avant leur inscription aux prochaines plénières.
Déjà évoquées lors de la précédente plénière, ces affaires avaient été soumises à la Commission des lois et affaires administratives sur la recevabilité ou non de la proposition de lois. Les dissolutions de la SNE et la SNDE opposaient les parlementaires sur la commission qui devait l’examiner, vue la transversalité de la question. Si la dissolution relève de la loi, le caractère économique de ces deux établissements publics devait faire pencher cette affaire vers la commission Economie.
Par ailleurs, l’Assemblée nationale a adopté trois projets de lois : le projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre le Gouvernement congolais et le Gouvernement français relatif aux services aériens, la loi organique fixant organisation, composition et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature et la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle.
