Depuis octobre 2024, une loi prévoit que chaque arbre abattu dans les forêts congolaises rapporte directement à l’État une part du bois exploité. La loi n°38-2024 fixe cette part à 15 %, mais laisse en suspens l’essentiel, c’est-à-dire qui la gérera, comment et au profit de qui. Réunies du 29 au 31 octobre 2026 à Brazzaville, les organisations de la société civile ont passé le texte au crible. Elles entendent désormais peser sur les trois textes d’application encore attendus.
Pour saisir la portée de cette loi, il faut d’abord regarder la carte. La forêt couvre environ 65 % du territoire de la République du Congo, et le bois figure parmi les grandes richesses du pays. Avec le régime de partage de production, l’État ne se contente plus de taxes et devient copropriétaire de la récolte. Sur la production totale de grumes, ces troncs abattus et non encore transformés, la loi attribue 15 % à l’État, essence par essence, selon le volume coupé chaque année par l’entreprise titulaire du permis.
Cette innovation découle du Code forestier de 2020, dont l’article 104 renvoyait les modalités à une loi spécifique. Ce texte a été adopté en octobre 2024. Il prévoit la création d’une société chargée de gérer la part publique. Pour Daniel Ndinga, expert en gouvernance forestière et foncière, la démarche a de quoi rendre fier, car « la question de partage des productions entre le gouvernement et les sociétés, c’est une initiative purement congolaise ».
La fierté n’empêche pas la vigilance. L’atelier organisé dans la salle de l’AOGC, dresse un constat sévère. La loi aurait été adoptée selon un processus jugé non transparent et non inclusif. Rien n’y précise la manière dont la part de l’État sera gérée, ni ce que les communautés locales et les populations autochtones, qui vivent au cœur de ces forêts, en retireront.
Nina Cynthia Kiyindou, directrice exécutive de l’Observatoire congolais des droits de l’Homme (OCDH), le résume sans détour. Quelques représentants ont bien pris part aux travaux du Groupe d’examen des textes multi-acteurs (GETMA), mais « la société civile dans sa globalité n’a pas été impliquée et n’a pas eu l’occasion de regarder cette loi ». Les questions sont concrètes. Comment sera calculée la part de 15 % et à quoi servira-t-elle ? Quel organe la gérera et sous quel contrôle ? Quelles obligations pèseront sur l’État comme sur les exploitants ?
Une loi trace les grandes lignes, mais ce sont les textes d’application qui en règlent les détails et décident souvent de son efficacité réelle. Trois textes de ce type restent à prendre. C’est là que la société civile veut se faire entendre. Pendant trois jours, le Groupe de travail juridique a présenté une pré-analyse, puis les plateformes actives dans la gouvernance forestière, dont le PGDF, le RENAPAC et le REFADD, ont examiné la loi sous l’angle du genre et des droits des communautés, avant de formuler leurs recommandations.
Pour Nina Cynthia Kiyindou, le jeu en vaut la chandelle, puisque cette réforme fait du Congo un pionnier en Afrique dans le secteur forestier. Les contributions sont déjà prêtes. Les organisations attendent désormais que le GETMA lance la réflexion sur les textes d’application pour les y verser. De la clarté de ces futurs textes dépendra la réponse à une question simple, savoir si la part de bois qui revient à l’État profitera aussi aux Congolais qui vivent de la forêt.
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